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Réforme de la politique de la ville : satisfactions et frustrations…

Vue aérienne du CanalLast but not least !

Là on rentre dans le dur de la réforme, car il s’agit de traiter le problème majeur de la politique de la Ville dans notre pays, très bien décrit par la Cour des Comptes dans son rapport du 17 juillet 2012, qu’est sa dilution financière et géographique sur le territoire.

 Jugez-en par vous même :

  • 751 ZUS (Zone Urbaine Sensible) qui englobent 416 ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) et 100 ZFU (Zone Franche Urbaine)
  • l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) a pour objectif de traiter, parmi les 751 ZUS, 215 « sites prioritaires » et « 342 sites supplémentaires » ; à ce jour, 397 conventions ont été signées.
  •  2 493 CUCS (Contrats Urbains de Cohésion Sociale) dont 70% ne sont pas classés en ZUS

Le saupoudrage à la française, c’est ça !

A l’inverse, chez nos voisins européens, la concentration des moyens est une réalité :

  • Allemagne = 392 quartiers
  • Pays-Bas = 40 quartiers
  • Grande-Bretagne = 39 quartiers
  • Espagne = 17 quartiers

En France, tous les zonages existants regroupent 8 millions d’habitants soit 12% de la population française… Notre pays n’a tout simplement plus les moyens de continuer une telle politique qui, de surcroît, n’a pas montré de résultats particulièrement flatteurs depuis 30 ans qu’elle est pratiquée.

Le Gouvernement sait que c’est nécessaire et inévitable, mais il avance discrètement pour éviter la levée de boucliers du lobby le plus puissant de France, celui des élus locaux. Et pour un Gouvernement dirigé par la Gauche, ce n’est vraiment pas simple… le PS ayant gagné toutes les élections locales depuis 2004 !

Alors quand il s’agit de préciser les « modalités et calendrier » de cette concentration à venir des interventions publiques, non seulement il n’y a que deux lignes et d’une pudeur extrême : « principes de définition de la géographie réglementaire à intégrer dans un projet de loi pour transmission au Parlement avant l’été, puis décret d’application pris avant l’automne »…bref, y’a des chances que ça se passe au fin fond du mois de juillet cette affaire !

Une fois connus, en plein milieu de la torpeur estivale, les territoires encore retenus dans la nouvelle géographie prioritaire, le Gouvernement a prévu que soient signés des « contrats de Ville de nouvelle génération ».

Ce genre d’appellation suscite toujours chez moi de la méfiance mais je dois reconnaître qu’ils sont ambitieux dans leur élaboration, leur méthodologie et leur évaluation. Notamment parce que ce sera le seul et unique contrat entre la collectivité et l’Etat qui décidera sur un territoire donné des interventions relevant de tout le champ de la politique de la Ville.

De plus, l’Etat exigera désormais des élus locaux, à l’échelle intercommunale, de lui soumettre préalablement un projet de territoire assis sur quatre piliers : le social, l’urbain, l’économique et l’environnemental. C’est une réelle avancée qui va permettre d’enraciner le fait intercommunal, notamment en Ile-de-France, tout en forçant les élus à se réinterroger sur ce qui fonde leur union sur le territoire. Croyez-moi, ça va engendrer une révolution des méthodes de travail pour beaucoup d’intercommunalités… heureusement, chez nous à Evry Centre Essonne, la culture intercommunale est ancrée depuis maintenant 40 ans, du moins pour les « historiques » d’entre nous.

En échange, sur la foi de ce projet de territoire qui lui sera présenté, l’Etat s’engagera à faire signer ce contrat de Ville de nouvelle génération par tous ses ministères, organismes (CAF) et opérateurs (ARS/Pôle Emploi) ainsi que toutes les collectivités partenaires (Conseil Régional/Conseil Général) afin de garantir qui la mobilisation du droit commun dans tels et tels domaines, qui une opération de renouvellement urbain au regard de la nouvelle géographie prioritaire.

Le document du CIV aborde enfin le nerf de la guerre, à savoir les dotations budgétaires et les mécanismes de péréquation verticale comme horizontale qui financent la politique de la ville dans notre pays.

Contrairement à ce que j’ai souvent regretté, je ne vais pas ici reprocher au Gouvernement d’être imprécis dans les mesures tant il s’est engagé, notamment par la voix du Président de la République, à construire un « pacte de confiance » avec les collectivités territoriales du pays aux fins d’éviter toute décision prise sans concertation qui impacterait lourdement les finances publiques locales.

Néanmoins, il est fixé des « axes de progrès » que je trouve particulièrement intéressants pour l’échelon intercommunal :

  • « rendre obligatoire l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire dans les EPCI concernés par des quartiers prioritaires, en contrepartie de l’engagement de l’Etat sur les crédits de la politique de la Ville »… j’y suis très favorable même si notre Agglo a déjà instauré une DSC.
  • « instaurer un débat annuel d’orientation sur la politique de la Ville, au niveau de l’EPCI et des communes concernées par la politique de la Ville »… là encore, on ne débat jamais assez de ces sujets et ça permet de faire de la pédagogie vis-à-vis des communes membres de l’EPCI non concernées par ces sujets mais qu’elles sont parfois promptes à trouver bien onéreux… par conséquent, débattons et expliquons encore davantage les enjeux !

Au niveau national, il est proposé de transformer la DDU (Dotation de Développement Urbain) en une « dotation politique de la ville » (future DPV donc !) à destination des territoires issus de la nouvelle géographie prioritaire mais qui serait versée aux EPCI. Là résiderait la nouveauté car aujourd’hui la DDU est versée aux communes lorsqu’elles y sont éligibles (par exemple, Courcouronnes ne l’est pas, mais Evry oui). Je trouve cette idée intéressante mais il conviendra d’en préciser les modalités.

Quant aux mécanismes de péréquation, la question est tellement sensible qu’elle a été résumée par la phrase suivante : « prendre en compte la situation des quartiers de la nouvelle géographie prioritaire dans le cadre des travaux relatifs à la refonte des mécanismes de péréquation verticale et horizontale en vue du projet de loi de finances pour 2014 »… le chantier est colossal et très risqué à quelques mois des élections municipales !

Il faudra néanmoins avancer et assumer des décisions fortes pour corriger les effets pervers du mécanisme FPIC (Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales) inventé l’année dernière et qui aboutit à pénaliser nombre de territoires franciliens abritant des populations fragiles au motif d’une plus grande concentration de richesses fiscales que dans certains secteurs ruraux en province… bref, le FPIC a rallumé la guerre stérile Paris/Province alors qu’il nous faut inventer des mécanismes beaucoup plus fins pour tenir compte de la situation des populations et non pas simplement d’agrégats financiers et fiscaux.

Conclusion

Voilà j’en arrive au terme de mon analyse critique de ce Conseil Interministériel des Villes du 19 février 2013 qui lançait la réforme de la politique de la Ville dans notre pays.

Pour avoir participé à la concertation nationale, je reconnais à ce Gouvernement, et notamment au Ministre François Lamy que je remercie de m’avoir associé, la volonté de mener à bien une réforme nécessaire et courageuse. Je le dis sans ambages en rappelant à ceux qui ont la mémoire courte que nous aurions pu mettre en place ce qui est aujourd’hui proposé si le précédent Gouvernement, en 2009, n’avait pas rangé dans un placard les préconisations de réforme issues des travaux menés dans le cadre de la fameuse Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

Je regrette néanmoins que cette réforme fasse encore appel à de vieilles recettes dont on sait qu’elles n’ont de valeur que cosmétiques, surtout en matière d’emploi, ainsi qu’un manque assez général de précisions sur les modalités de mise en œuvre et de financement des décisions présentées.

Ceci m’amène au cœur de mon analyse critique de cette réforme : j’en partage totalement sa philosophie visant à remettre en selle le « droit commun » dans la politique de la Ville tout en ciblant des moyens exceptionnels sur une liste resserrée de quartiers prioritaires ; à l’inverse, cette réforme arrive 10 à 15 ans trop tard pour espérer devenir réalité car notre pays n’a plus les moyens d’« injecter du droit commun » tant il ploie sous le poids de 40 ans de déficits ininterrompus, ayant engendré une dette colossale qu’il nous faut aujourd’hui tenter de stabiliser, puis qu’il nous faudra bien rembourser tout au long des prochaines décennies…

Car finalement réinjecter du droit commun là où c’est nécessaire, c’est évidemment ce qu’il faut faire mais comment ce Gouvernement (ou un autre) va-t-il y parvenir ?

Il y a 10/15 ans, ce pays comptait 150 000 fonctionnaires d’Etat de plus et bénéficiait d’une croissance économique significativement plus élevée que ces dernières années.

Aujourd’hui, après avoir dû affronter les affres de la crise de 2008 et ses diverses répliques, l’Etat n’a plus les moyens de piloter, ne serait-ce qu’humainement, la mise en place d’une telle réforme ; si quelques départements tels que l’Essonne ont encore la chance de bénéficier d’un Préfet délégué pour l’Egalité des Chances, l’administration territoriale de l’Etat s’est tellement réorganisée pour absorber les baisses d’effectifs décidées dans le cadre de la RGPP qu’elle en est réduite à un rôle de plus en plus normatif abandonnant ainsi toute velléité d’impulsion, d’accompagnement… ce que d’aucuns appellent souvent l’« Etat stratège ».

Et croyez-moi ça ne va pas s’arranger, les sous-préfectures sont actuellement dans le viseur… et le Premier ministre vient de demander à tous les ministères 5 milliards d’euros supplémentaires d’économies rien que pour 2014, le tout quelques semaines après avoir annoncé le doublement du rythme de baisse des dotations aux collectivités sur 2014 et 2015 (3 milliards d’euros au lieu de 1,5).

Le calcul est donc simple : rien qu’en 2014 le « droit commun » va perdre 5 milliards et les collectivités locales vont perdre 1,5 milliard pour l’accompagner sur le terrain, soit 6,5 milliards d’euros de moins pour investir sur le terrain et apporter du service public aux gens, c’est juste énorme ! Il va donc être d’autant plus difficile d’aller annoncer à certains qu’ils vont perdre encore plus de droit commun pour sanctuariser les crédits de quelques autres qui auront encore la chance d’être labellisés « politique de la Ville »… en résumé, déshabiller encore plus Pierre pour ne pas trop dégarnir Paul !

Il est donc loin le temps où la Gauche s’offusquait de la RGPP version Sarkozy car sa déclinaison hollandaise, la Modernisation de l’Action Publique (MAP), va taper encore plus fort dans les crédits de fonctionnement (moyens quotidiens des services de l’Etat), d’intervention (aides directes et indirectes aux ménages) et d’investissement (routes, transports, hôpitaux) de l’Etat afin de préserver quelques crédits nécessaires à l’embauche de 60 000 personnels de l’Education Nationale et quelques milliers de postes pour l’Intérieur et la Justice.

Les priorités sont donc déjà décidées, c’est pourquoi je doute de la capacité du Gouvernement à pouvoir financer et donc mettre en œuvre dans son intégralité, et surtout dans toute son ambition, cette réforme de la politique de la Ville pourtant si nécessaire au bien vivre de millions de Français.

Je réserve donc mon avis définitif à dans quelques mois pour vérifier si l’esprit originel de cette réforme n’est pas trahi par d’autres considérations relevant de la politique politicienne et/ou du manque de courage. Là réside la noblesse de l’action politique : « dire ce que l’on fait, faire ce que l’on dit ».

En l’occurrence, je pense qu’à ce stade tout n’est pas clairement dit, et que de ce fait tout ne pourra être fait… Par conséquent, si je dois émettre une appréciation, c’est mention assez bien si tout ce qui est annoncé se met en place avant les élections municipales… à suivre donc !