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Réforme de la politique de la ville : satisfactions et frustrations…

Nous arrivons là sur un sujet sensible, qu’est le devenir de la rénovation urbaine.

La concertation menée des mois durant a permis d’établir un consensus d’abord sur la nécessité de finir ce qui a été engagé, ensuite de lancer de nouvelles opérations mais selon des modalités différentes pour tenir compte du retour d’expérience de ces 10 dernières années.

Je dois dire, à l’appui du rapport sur la Rénovation Urbaine que j’avais fait pour ma famille politique en 2011 et de ces derniers mois d’échanges lors de la concertation nationale, que je suis satisfait des décisions prises jusqu’ici.

Concrètement, la loi Borloo du 1er août 2003 va être modifiée en son article 7 pour prolonger l’échéance du Programme National de Rénovation Urbaine de fin 2013 à fin 2015. Et il sera autorisé l’engagement d’opérations prévues par les conventions de rénovation urbaine au-delà de la date couperet fixée jusqu’ici à savoir le 31 décembre 2013.

Autant pour le PRU du Canal, ces dispositions ne devraient a priori pas être utilisées (sauf si certains font prévaloir leur intérêt particulier sur l’intérêt général…à bon entendeur), autant elles sont les bienvenues pour certaines opérations à venir à Evry qui sont juridiquement et administrativement très complexes.

Le Gouvernement souhaite aussi et surtout « lancer une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain intégrées dans les contrats de ville 2014-2020 ».

Il y a là deux choses intéressantes : d’abord sur le calendrier, on va enfin faire correspondre le calendrier de la politique de la Ville avec celui du mandat des équipes municipales, ce qui me paraît intelligent tant pour certaines communes un projet de rénovation urbaine peut tenir lieu de programme électoral à presque lui tout seul ! Et sur le fond, il est reconnu l’indissolubilité du lien entre l’urbain et l’humain car il ne sera désormais plus possible de bénéficier d’un conventionnement ANRU sans s’engager dans une démarche de cohésion sociale renforcée… on reconnaît donc là que la politique de la Ville doit s’appuyer sur deux jambes de même calibre pour être efficace.

Depuis trop d’années l’urbain avait pris le pas sur l’humain, l’ANRU était devenue l’alpha et l’oméga de la politique de la Ville pour nombre d’élus locaux pendant que l’ACSé était trop souvent perçue par les associations et les collectivités comme un guichet distributeur de subventions.

C’est ainsi qu’il est proposé de « recentrer l’intervention de l’ANRU prioritairement sur les grands ensembles d’habitat social et de copropriétés dégradées ». Et les « critères d’éligibilité aux crédits nationaux de l’ANRU devront être clairement déterminés et inscrits dans la prochaine loi relative à la Ville, afin d’éviter le risque de dilution des moyens ».

Autant dire qu’on va enfin concentrer les moyens sur les vrais secteurs à enjeux… davantage par contrainte budgétaire que par volonté politique, tant je vous laisse imaginer l’intense lobbying qui doit actuellement avoir lieu pour établir ces fameux « critères d’éligibilité » qui doivent être annoncés dans le courant du 1er semestre ! J’espère que le Gouvernement tiendra ce calendrier pour éviter à certains maires, dans le cadre des prochaines élections municipales, de faire miroiter à leurs habitants une intervention prochaine de l’ANRU sur des résidences sociales ou copropriétés de leurs communes…JDCJDR

Le Gouvernement fait également du désenclavement des quartiers populaires l’une des priorités de ce chapitre. Autant vous dire que j’ai cherché attentivement les mesures proposées… mais je n’ai trouvé que des engagements de principe qui risquent fort de se heurter à la réalité.

Premier exemple : « retenir la desserte de quartiers prioritaires de la politique de la ville parmi les critères de sélection des projets dans le cadre du troisième appel à projets TCSP » qui sera doté de 450 millions d’euros de subventions pour les autorités organisatrices de transports. A priori alléchant et intéressant, mais nulle part est précisé si l’Ile-de-France est éligible à ce troisième appel à projets ; ça peut vous paraître incongru comme question mais, si je la pose, c’est que le précédent appel à projets du précédent Gouvernement avait exclu la Région Capitale.

En effet, l’ancien comme le nouveau pouvoir ont et vont certainement considérer l’Ile-de-France comme relevant du Grand Paris, du « Nouveau Grand Paris » comme il faut désormais dire… Problème : le STIF ne fait pas de la desserte des quartiers en politique de la Ville sa priorité, sinon le projet T-Zen 4 (le nouveau TCSP de la ligne 402) aurait vu le jour avant bien d’autres projets parisiens ou de première couronne !

Mais on nous promet une circulaire interministérielle adressée aux autorités organisatrices des transports urbains avant fin 2013 « leur proposant d’être signataires des futurs contrats de ville et rappelant leurs responsabilités en matière de cohésion sociale et urbaine des territoires, notamment par l’intégration d’un volet desserte des quartiers de la politique de la Ville dans les plans de déplacements urbains »…vous aurez noté comme moi que cette circulaire n’aura pas de caractère contraignant, aussi je suis impatient de connaître la position de la Directrice Générale du STIF, et donc de son Président, sur cette possibilité qui leur sera offerte de s’engager concrètement auprès de certains territoires !