Actualité

Réforme de la politique de la ville : satisfactions et frustrations…

Une fois réaffirmée par le Gouvernement sa volonté de mobiliser le droit commun, il convient de maintenant de préciser cette mobilisation en fonction d’un diagnostic clair et partagé de la situation actuelle des territoires concernés.

Avant d’aller plus loin, il est bon de rappeler quelques chiffres de l’INSEE qui attestent de l’urgence à agir :

  • le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans résidant en ZUS se maintient à plus de 40% en 2011.
  • le taux  d’activité féminine est particulièrement bas en ZUS à 60,3% en 2011 contre 74,5% ailleurs.
  • l’écart avec la situation des publics équivalents dans les unités urbaines environnantes ne cesse de s’accroître par rapport à la précédente décennie.

Face à cela, la question de l’emploi est centrale. Le Gouvernement le reconnaît et donne des objectifs ambitieux à la convention d’objectifs entre le ministère du Travail et celui de la Ville : 30% des emplois d’avenir en faveur des jeunes peu ou pas qualifiés en recherche d’emploi des quartiers prioritaires, augmenter la part des bénéficiaires des CAE, des CIVIS et des CIE originaires des ZUS, lancer les « emplois francs » sur 10 sites (4 sont déjà choisis, il en reste 6 à déterminer).

En la matière, je l’ai dit franchement dans mon discours des Vœux, je suis plus que sceptique car, hormis le dispositif Nacre soutenant la création d’entreprises et qui existe depuis longtemps, toutes les mesures affichées ne concernent que des contrats subventionnés dont le principal, celui des « emplois d’avenir », démontre jour après jour son inadéquation aux attentes des employeurs, à savoir principalement les collectivités locales.

A Courcouronnes, même si nous voterons au prochain Conseil Municipal la possibilité pour la Ville d’en contracter quelques-uns sous la condition expresse de répondre à besoin ponctuel de renforcement ou de remplacement dans un service, il n’y aura pas d’objectifs quantitatifs chiffrés de créations de postes ex-nihilo dans les services municipaux car je considère totalement incohérente la politique du Gouvernement en matière d’emploi : un jour il incite les collectivités à embaucher 100 000 emplois d’avenir en 2013 pour contenir la hausse de la courbe du chômage, le lendemain il annonce le doublement de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur 2014 et 2015 en la portant à 3 milliards au lieu du 1,5 milliard annoncé il y a quelques mois à peine…de qui se moque-t-on ?

Autre marotte du Gouvernement, l’économie sociale et solidaire avec notamment pour objectif de créer un « choc coopératif » en doublant le nombre de SCOP existantes (de 2000 à 4000) sur le territoire. C’est bien dans l’absolu car c’est un secteur d’emploi qu’il convient de stimuler comme tant d’autres, mais on sent quand même sur ces deux pages et demi la rhétorique volontariste et pleine de bonnes intentions du ministre en charge de ces questions, Benoît Hamon. De surcroît, j’ai pu noter une incohérence avec la primauté accordée par le Gouvernement au « conventionnement pluriannuel » sur l’« appel à projets » puisqu’il en est justement annoncé un en juin 2013 sur les « clusters ESS »…cohérence quand tu nous tiens !

En matière économique, les décisions importantes sont renvoyées à plus tard…le dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU) qui concerne 100 territoires en France (dont une partie de la ville d’Evry) avait été prolongé par le précédent Gouvernement au 31 décembre 2014. L’actuel ne confirme ni n’infirme cette échéance calendaire et s’en remet à un rapport d’évaluation du Conseil Economique, Social et Environnemental attendu fin 2013…autant dire une période propice à prendre des décisions pouvant froisser des élus locaux !

Idem pour l’Établissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) dont les orientations sont aujourd’hui fixées par 5 ministères différents… ce qui explique peut-être pourquoi le « rendu de l’état des lieux » est attendu pour fin 2014 !

Tous les espoirs sont en réalité mis sur la « stratégie spécifique de la Banque Publique d’Investissement pour la création et le développement des entreprises dans les quartiers prioritaires » ; mais là encore la stratégie ne sera pas élaborée « avant fin 2013 ».

Et là non plus, toujours pas mention du fameux « contrat de génération » que je m’attendais à voir promu dans ces thèmes de l’emploi et du développement économique. Dommage car, pour le coup, voici probablement le dispositif à venir de la politique de l’emploi du Gouvernement qui m’apparaît lisible et utile aux publics concernés tant dans sa philosophie que dans ses modalités.

Mais je reste convaincu que la mesure la plus efficace en matière d’économie et d’emploi pour le plus large public est le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) dont 1,5 million d’entreprises sont susceptibles de bénéficier… car ma conviction profonde est que seul l’emploi marchand pourra durablement sortir du chômage nos jeunes et moins jeunes aujourd’hui écartés du marché de l’emploi.

Le document gouvernemental affiche bien plus d’ambition en matière d’éducation puisqu’il est stipulé un déploiement prioritaire dans les quartiers des moyens dégagés par l’Etat pour la « Refondation de l’école de la République ».

Vous le savez, tout ce qui touche à l’éducation des enfants me tient particulièrement à cœur tant je suis persuadé que c’est la clé de tout : emploi, sécurité, santé… tout commence à l’école !!

Je suis donc preneur de l’opération « plus de maîtres que de classes » pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la création d’emplois au profit des collèges en difficultés et des lycées professionnels pour lutter contre le décrochage, et de l’affectation des nouveaux emplois de vie scolaire et médico-sociaux prioritairement dans les établissements de l’éducation prioritaire.

Pour y parvenir, il va falloir lier deux sujets explosifs… En version polie dans le texte, ça donne « mettre en convergence de l’éducation prioritaire avec la future géographie de la politique de la ville, en tenant compte des établissements scolaires comportant une proportion majoritaire d’élèves issus des quartiers prioritaires » ; en version décodée, ça veut dire qu’il n’y aura plus demain 785 collèges et 4600 écoles en Réseau de Réussite Scolaire (RRS…ou l’énième nouveau nom des ZEP).

Du moins tous ces établissements scolaires ne seront pas éligibles au ciblage prioritaire des moyens de la « Refondation de l’école de la République ». A l’inverse, la deuxième partie de la phrase a le courage d’aborder l’un des effets pervers du zonage actuel de la politique de la ville. Exemple concret : le collège Paul Fort situé au Centre à Courcouronnes accueille une forte proportion d’élèves issus du Canal, quartier dont les écoles élémentaires bénéficient des moyens supplémentaires de la politique de la ville ; problème, quand les enfants devenus collégiens traversent l’autoroute, l’établissement qui les reçoit n’a plus les moyens renforcés pour continuer l’accompagnement renforcé dont ont besoin ses élèves !

J’attends donc impatiemment la mise en œuvre concrète de cette action car ce collège et ses élèves le méritent… Malheureusement, la réalité c’est maintenant, et pour 2013 la Principale du collège a été contrainte de me demander une baisse des tarifs d’occupation des gymnases parce que sa dotation de fonctionnement versée par le Conseil Général a été significativement réduite par rapport à l’année dernière.

J’ai clairement refusé car les communes n’ont pas vocation à financer tous les désengagements du Département de l’Essonne. Parfois je le fais pour ne pas pénaliser les habitants (sur le prix des crèches, j’y reviendrai ; sur les aides aux copropriétaires en difficulté, j’y reviendrai) mais là trop c’est trop, le collège c’est le « cœur de métier » d’un département !

Sur la thématique santé, autre sujet qui m’est cher eu égard au contexte courcouronnais, le document gouvernemental ne fait que synthétiser et remettre en perspectives des dispositifs déjà en cours ou déjà annoncés.

Sous un nouveau nom « pacte territoire santé » il sera proposé aux quartiers prioritaires un soutien renforcé de l’Etat via les Agences Régionales de Santé pour d’une part l’installation de jeunes médecins, d’autre part la création de maison de santé pluri-disciplinaires afin de pallier à la désertification médicale qui ne touche pas seulement les territoires ruraux mais aussi et de plus en plus les quartiers en difficulté, a fortiori ceux véhiculant un sentiment, parfois une réalité, d’insécurité.

Les outils à la disposition des collectivités locales restent les mêmes, à savoir la signature de Contrats Locaux de Santé (CLS) et la mise en place d’Ateliers Santé Ville (ASV) qui ne seront désormais tous les deux soutenus qu’à la condition d’être élaborés et opérationnels à l’échelle des intercommunalités. Ca tombe bien car avec Francis Chouat en tant que Maire d’Evry, nos équipes et nos élus municipaux travaillent en étroite collaboration depuis plusieurs mois pour un CLS intercommunal particulièrement ambitieux. J’aurai là l’occasion aussi de vous en reparler dans les prochaines semaines dès que l’ARS Ile-de-France aura expertisé notre projet.

En matière de petite enfance, le document ne fait qu’effleurer le cœur du problème en se concentrant notamment sur la création de places : « promouvoir le développement des modes d’accueil collectif pour les 0-3 ans ».

Encore une fois, je le dis et je le redis, le problème n’est pas de construire des crèches mais de les faire fonctionner… Pour être encore plus clair, sachez qu’une crèche municipale c’est le service public le plus coûteux qu’il soit à faire fonctionner pour une commune. Or, j’en conviens, c’est un service essentiel pour les familles permettant à chaque parent de mener une vie professionnelle ; c’est un service tout aussi essentiel dans nos quartiers populaires pour permettre à certaines femmes de s’émanciper, de chercher du travail et de ce fait de s’autonomiser.

C’est pourquoi je ne conçois pas que la puissance publique puisse envisager des « économies de fonctionnement » substantielles pour le fonctionnement du service public de la petite enfance. Malheureusement, les mêmes qui nous prodiguent des leçons de solidarité, de lutte contre les discriminations, d’égalité homme-femme avec des campagnes de communication à foison sont aussi ceux qui, en silence cette fois, coupent leurs crédits en faveur de la petite enfance. Je veux bien évidemment parler du Conseil Général de l’Essonne qui va m’amputer un total de 200 000 euros de subventions de fonctionnement pour les crèches municipales de Courcouronnes dès 2013 et jusqu’en 2015… Ca c’est tout de suite, maintenant ! Je ne sais pas ce que vont faire les autres communes. Pour ma part, je me refuse à augmenter les tarifs pour les familles courcouronnaises car il serait fondamentalement ridicule de pousser certains parents, certaines femmes à faire un calcul d’opportunité entre un salaire modeste et des frais de garde…

Voilà donc ce qui a le don de m’énerver en politique ; des élus pourtant du même bord qui prennent, chacun à leur niveau de responsabilité dans notre magnifique mille-feuille, des décisions contraires qui se neutralisent… Enfin, pour tout dire en matière de petite enfance, j’attends aussi de connaître les arbitrages du Gouvernement en matière de politique familiale à travers la renégociation en cours de la convention d’objectifs avec la CNAF…

Sur le sujet de la sécurité, rien de nouveau sous le soleil si ce n’est la réaffirmation de principes énoncés depuis des années mais qui ne sont jamais suivis d’effet.

Ainsi est-il souhaité l’amélioration du rapport police/population grâce à la nomination de délégués sur cette question dans les Zones de Sécurité Prioritaire (ZSP), grâce à un recrutement supplémentaire d’agents de police issus de la diversité des quartiers populaires… Cela fait malheureusement plusieurs années qu’on nous invente des acronymes (UTEQ puis BST et maintenant ZSP) pour faire passer le message d’un renforcement visible et efficace de l’action policière dans les quartiers difficiles.

D’ailleurs, il est indiqué que l’extension des ZSP devra tenir compte de la nouvelle géographie prioritaire, manière de dire qu’elles ont été lancées sans concertation avec les acteurs de la politique de la ville? Manifestement oui même s’il y a fort à parier que la carte des ZSP d’aujourd’hui se superposera assez fidèlement à celle de la future géographie prioritaire.

Autre principe énoncé auquel on ne peut qu’être favorable, inciter à l’affectation des policiers expérimentés dans les secteurs où l’on a besoin d’eux… Là encore, comme pour les médecins ou les professeurs, cela fait tant d’années qu’on nous le promet mais que ça ne marche objectivement pas car les outils d’incitation (non explicités dans le document) sont malheureusement trop faibles pour convaincre les personnels concernés

C’est pourquoi,  sur certains quartiers, je pense nécessaire de devoir envisager des mécanismes contraignants d’affectation avec rétribution financière conséquente pour fixer des personnels expérimentés sur un territoire donné. Un peu à la manière des « OPEX » pour les militaires qui voient leur solde doubler le temps de la mission…

Puis nous arrivons à la séquence justice avec ici aussi de bonnes intentions, magnifiquement résumées par cette phrase : « organisation de la participation de l’institution judiciaire à la préparation des futurs contrats de ville »… le suspense sur les modalités de cette organisation risque de durer car une circulaire de la chancellerie est annoncée pour 2013 mais quand précisément ? Patience !

C’est pourtant un sujet fondamental, le Gouvernement en est bien conscient puisqu’il parle de « mobiliser l’action pénale pour lutter contre les phénomènes de délinquance propres aux quartiers de la politique de la ville » et va même jusqu’à cibler « la répression du trafic de stupéfiant, de l’économie souterraine et de deux catégories d’infractions particulières : les violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et les infractions en matière d’habitat indigne ou insalubre ». Je suis preneur à 200% !!

Mais la mise en musique de ce catalogue me laisse sur ma faim car il est lapidairement indiqué que l’action pénale doit être partie prenant des instances partenariales que sont les GLTD, ZSP et CLSPD…à Evry et Courcouronnes, nous avons bien un CLSPD dont l’une de ses principales lacunes est justement la participation de l’institution judiciaire dans toute son acception (Parquet / Siège), pas simplement à l’assemblée plénière mais en partage, dans les groupes de travail, pour traiter des problèmes et donc des cas individuels.

Mon expérience me fait dire que la réussite de ces intentions dépendra énormément de la volonté de quelques personnes : le maire, le procureur de la république, le président du tribunal de grande instance, le directeur départemental de la sécurité publique et son commissaire divisionnaire… Si l’un de ces maillons ne souhaite pas jouer collectif, toute initiative sera vaine, a fortiori toute circulaire de la chancellerie !

Pour terminer sur ce (long) chapitre de la territorialisation du droit de commun, je ne résiste pas à vous faire partager un chef d’œuvre de verbiage politiquement correct rédigé par et pour les services de Najat Vallaud-Belkacem :

« Développer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les outils de la politique de la ville avec un objectif de mixité réelle :

  • en développant un volet obligatoire « égalité entre les femmes et les hommes » dans les futurs contrats de ville, avec des « clauses d’impact sur l’égalité femmes-hommes » et des indicateurs de suivi. »

Qui a compris ?

Bon courage à celles et ceux qui vont évaluer l’efficacité de ces clauses d’impact en faveur de la mixité des chantiers de rénovation urbaine… non vraiment, j’ai hâte !

Quand j’entends le Président de l’AMF régulièrement dire au nom de tous les Maires qu’il en a soupé de toutes ces normes coûteuses, inefficaces et pour certaines débiles qu’on impose aux collectivités locales, je me dis qu’il a failli s’étrangler en lisant cette page 46 du CIV.

Juste en aidant les communes à faire fonctionner les crèches actuelles et futures, vous verrez qu’on en fera bien plus pour le droit des femmes que ce dont s’occupe le ministère éponyme !