Actualité Courcouronnes

« L’affaire » Chemetov renvoyée devant le juge du fond

Suite (et pas fin) des épisodes de ce feuilleton à rebondissements que constitue désormais « l’affaire » Chemetov déjà longuement évoquée sur ce blog…
La presse s’en est largement fait l’écho la semaine dernière, alors que nous avons eu l’honneur de recevoir la visite du ministre de la Ville qui a exprimé son soutien à la poursuite de notre projet de rénovation urbaine : l’architecte Paul Chemetov s’oppose à la déconstruction de l’immeuble qu’il a dessiné au début des années 1980, situé en face de l’ancien hôpital, et a assigné la Communauté d’Agglomération (propriétaire de l’immeuble) en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (voir la rubrique « la presse en parle »).

Le permis de démolir ayant été obtenu le 14 janvier dernier, l’architecte demandait au Président Tribunal de Grande Instance de Paris à la fois de reconnaître que l’immeuble est une « œuvre de son esprit », de constater le dommage imminent susceptible de porter une atteinte irréversible à son œuvre (logique, puisqu’elle doit être démolie), partie intégrante du patrimoine architectural urbain, et par là-même une atteinte au droit moral dont il dispose sur cette œuvre, et dire que la démolition de l’immeuble sans son autorisation est constitutive d’une voie de fait.

A l’issue de l’audience qui s’est tenue la semaine dernière, le juge des référés a considéré, en premier lieu, que le Tribunal de Grande Instance était compétent pour juger cette affaire. D’un point de vue juridique, cela peut paraître paradoxal car le référé de l’architecte remet en cause des décisions qui relèvent de travaux publics et donc du juge administratif… Mais je ne suis pas juriste et ne me permettrais pas de contester la décision rendue par le Tribunal. De le même manière, permettez-moi de vous livrer ci-après un résumé de l’ordonnance de référé que je m’efforcerais de ne pas (ou presque pas) commenter, préférant laisser la justice faire son travail.

Comme on pouvait s’y attendre, juge a reconnu que l’architecte disposait d’un droit moral en tant qu’auteur sur son œuvre, ce que personne ne lui conteste, mais il a souligné (et ça fait du bien de l’entendre !) que M. Chemetov n’a pas qualité à agir pour défendre le patrimoine architectural urbain. Cette action appartenait éventuellement au ministère de la Culture, qui aurait dû se manifester lors de l’enquête publique préalable ou contester la déclaration d’utilité publique, ce qu’il n’a pas fait.
De la même façon, le juge a précisé que l’architecte n’a pas qualité pour agir au nom des habitants de l’immeuble ; cet aspect de l’opération de réaménagement n’entre pas dans le périmètre du droit moral de M. Chemetov (ouf !).
Seul le moyen relatif à l’atteinte au droit moral peut donc être retenu.

Par ailleurs le tribunal (c’est logique mais je préfère m’en réjouir, car quand on s’attend au pire…) n’a pas contesté la validité du permis de démolir, ni remis en cause celle de la procédure relative au réaménagement du quartier, reconnaissant que toutes les étapes de la concertation ont été respectées et le temps de réflexion ayant duré au moins 6 ans.

Il a en outre considéré que la voie de fait ne pouvait s’appliquer, le droit moral de l’auteur ne pouvant être assimilé à un droit de propriété. Il a également considéré que M. Chemetov ne pouvait prétendre l’existence d’un trouble manifestation illicite, pour les raisons que je viens d’évoquer… Mais admis que la démolition de l’immeuble pouvait constituer un dommage imminent pour son œuvre (logique !).

Il a enfin considéré que le droit moral de l’architecte à voir son œuvre conservée en bon état et sans dénaturation devait se combiner avec le droit de propriété, qui veut que le propriétaire puisse jouir de son bien selon son bon vouloir, et que l’appréciation du bien-fondé de la démolition relevait du seul juge de fond.
En conséquence, le juge n’a pas fait droit à la demande de référé de l’architecte, mais à sa demande subsidiaire en renvoyant l’affaire devant le juge de fond.

 Affaire à suivre…