Actualité Billet d'humeur

Cumul des mandats : la fin d’une anomalie

Dessin : Deligne (Dans varmatin.com – 12/12/2012)

Malgré les réticences de nombreux parlementaires, le projet de loi interdisant, à compter de 2017, à un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale a été adopté mardi par 300 voix contre 228. Dans son article premier, ce texte dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou de sénateur : maire ou adjoint, président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un syndicat mixte, d’un conseil départemental, d’une société d’économie mixte ou de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ainsi que la présidence d’un établissement public local ou d’un office d’HLM. C’est donc la fin notamment du député-maire ou du sénateur-président de région tels que nous les rencontrons aujourd’hui.
Même s’il est probable que ce texte sera rejeté au Sénat et qu’il devra donc revenir devant l’Assemblée pour être définitivement adopté, il marque l’épilogue d’une particularité bien française, une anomalie même, qui n’existe quasiment pas dans les autres démocraties.

Ce texte, bien qu’imparfait, apporte à mon sens des évolutions institutionnelles significatives en faveur de la modernisation de la vie politique.

Il permettra d’abord en effet d’éviter les conflits d’intérêt qui peuvent naître lorsque des élus locaux sont également parlementaires. Je ne me souviens que trop bien en effet de parlementaires, également élus locaux, qui s’étaient opposés à la hausse de la TVA sur les parcs d’attraction, alors qu’il en allait de l’intérêt de la Nation, au motif qu’il en existait un sur leur territoire….
Je rejette d’ailleurs catégoriquement l’argument selon lequel un élu national aurait besoin d’un mandat local pour ne pas se couper des « réalités » de son territoire. Je rappelle quand même qu’un parlementaire est avant tout un élu de la Nation, mandaté pour incarner l’intérêt général et non pas les particularismes locaux ; et qu’il est censé, d’autre part, être présent dans sa circonscription trois jours par semaine afin justement de pouvoir rencontrer, notamment dans sa permanence, ses concitoyens pour les assister et les conseiller.

Bien qu’encore perfectible sur ce point, ce texte concourra ensuite au renouvellement des élus, à leur rajeunissement, à leur féminisation et à leur diversification. Si je considère en effet que l’existence d’une « élite » élue dirigeante n’est pas critiquable en soi, son uniformité l’est assurément bien davantage. Les élus se recrutent dans une frange particulièrement restreinte de la société et l’élection est encore trop souvent le produit d’une (pré-)sélection fondée sur des critères liés à la classe sociale, au sexe ou à la culture d’origine du citoyen. La sous-représentation dans la vie politique, des ouvriers et employés, des minorités « visibles », des femmes et des jeunes est la preuve flagrante de l’inégalité réelle qui traverse la citoyenneté politique. Est-il encore acceptable par exemple qu’à peine 6 % des députés proviennent du rang des employés et des ouvriers, alors que ces derniers représentent plus de la moitié de la population active, et que les femmes ne représentent qu’un peu plus de 24 % des parlementaires ?

Le non-cumul favorisera enfin un meilleur exercice de chaque mandat et valorisera davantage le travail parlementaire. Avec le transfert de nombreuses compétences aux collectivités, l’exercice d’un mandat exécutif local est désormais un « travail à plein temps ». Si cette charge de travail demeure tout à fait compatible avec un autre mandat local (départemental ou régional) de par la complémentarité des dossiers que nous sommes amenés à traiter, et je parle en connaissance de cause, je considère par contre qu’il entraine un absentéisme aussi considérable qu’inacceptable au Parlement.

Toutefois, je ne peux que regretter que ce texte, par manque de volontarisme du gouvernement, ne soit pas applicable dès 2014 et qu’il n’aborde pas d’autres points essentiels tels que la création d’un véritable statut de l’élu, la limitation dans le temps du nombre de mandats successifs ou l’obligation de siéger sous peine de sanctions dissuasives par exemple.