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Au Sénat, sur le DALO

Je suis auditionné cet après-midi, en ma qualité de membre du comité directeur et représentant de l’AMF, par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, sur l’application de la Loi DALO.

De quoi s’agit-il ?

Bien que le droit au logement figure dans la loi française depuis 1982, la Fondation Abbé Pierre dénombrait encore l’année dernière plus de 3,6 millions de personnes mal-logées en France. C’est pour tenter de remédier à ce constat que la loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO), fixant à l’Etat l’obligation de garantir à toute personne résidant en France un logement décent.

Très concrètement, toute personne de bonne foi, de nationalité française ou résidant en France de façon régulière, qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir par ses propres moyens, et qui a déposé une demande de logement HLM et dispose à ce titre d’un « numéro unique » départemental d’enregistrement de cette demande, peut adresser un recours amiable et saisir une commission départementale de médiation pour faire appliquer son droit au logement.

Sa demande, une fois examinée, permet d’être déclarée soit prioritaire pour un relogement ou un hébergement en urgence, soit non prioritaire au regard de la loi. Cette décision de la commission peut ensuite faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs, si la médiation n’a pas rendu d’avis favorable ou si, malgré une décision favorable, le relogement ou l’hébergement n’a pas été mis en œuvre dans un délai défini spécifique (6 mois s’il s’agit d’un logement, 6 semaines s’il s’agit d’un hébergement).

L’entrée en vigueur de cette loi s’est faite en deux étapes.
Le recours devant la commission de médiation, possible depuis le 1er janvier 2008, concernait dans un premier temps les personnes en grande difficulté : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes dont le logement est indigne ou insalubre (non logées ou mal-logées)…
A partir de cette année, toute personne éligible à un logement social qui n’a pas reçu de réponse à sa demande après un délai anormalement long (soit au-delà de 3 ans d’attente en Essonne) peut également saisir la commission.

Enfin, les autres dispositions de la loi Dalo visaient à développer l’offre d’hébergements et de logements : par l’augmentation du nombre de logements sociaux à construire, par le renforcement des obligations fixées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d’hébergement d’urgence, par l’extension de l’obligation de 20% de logements sociaux dans environ 250 communes supplémentaires.

Cinq ans après l’adoption de la loi, qu’en est-il ?
Il apparaît que la mise en œuvre de la loi a permis des avancées non négligeables dans la mise en œuvre du droit au logement, mais qu’elle connaît également nombre de difficultés, particulièrement dans les régions qui connaissent une pénurie de logements.

D’un point de vue quantitatif d’abord, lors de l’institution de la loi, il était fortement craint une explosion de la demande : le chiffre de 600.000 ménages était avancé ! Or, 5 ans plus tard, les chiffres cumulés depuis 2008 sont inférieurs de près de la moitié (280 801 recours déposés depuis le 1er janvier 2008). Seuls étaient concernés les publics dits prioritaires. Avec l’ouverture au 1er janvier 2012 à toute personne après un délai d’attente anormalement long, les chiffres seront peut-être plus importants.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi a permis de relever une insuffisance et une inadéquation du parc de logements conventionnés en fonction des plafonds de ressources des publics bénéficiaires.
En clair, le parc des PLA-I est insuffisant et géographiquement mal réparti (il est souvent rassemblé dans les communes péri-urbaines). Et bien que l’AMF ait pris note des augmentations des enveloppes financières de l’Etat concernant les PLA-I, elle estime que ces financements restent insuffisants.
D’autre part, la localisation territoriale des logements relevant des contingents préfectoraux a tendance à entrainer une concentration de bénéficiaires du DALO dans des quartiers déjà en difficulté, allant à l’encontre des efforts de mixité sociale engagés par les communes.
Enfin, les maires ont constaté que les bénéficiaires du DALO étaient souvent d’un relogés dans une autre commune que leur commune d’origine. Or il s’agit pour la plupart de ménages en grande difficulté bénéficiant d’aides et d’un accompagnement social, et le fait de changer de commune induit une rupture dans leur accompagnement et leur suivi.

Sur le fonctionnement des commissions départementales de médiation, il apparaît que ces dernières ont eu besoin de temps pour se mettre en place et s’approprier le dispositif. Cinq ans plus tard, elles sont presque à jour au regard du retard qu’elles avaient pu cumuler les premières années par rapport aux demandes qui étaient faites.
L’AMF n’a par ailleurs pas été saisie par ses membres sur d’éventuelles difficultés les concernant, tant pour leur nomination au sein des commissions de médiation que pour leur fonctionnement.

En ce qui concerne la répartition des compétences, l’AMF considérant que la politique du logement relève de l’Etat, garant de la solidarité nationale et disposant des outils financiers et fiscaux nécessaires à sa mise en œuvre, a constamment pris position pour que le DALO demeure de la compétence de l’Etat.
Elle souhaite cependant que les maires soient mieux informés et associés aux décisions d’attributions de logement afin de préserver leurs efforts en faveur de la mixité sociale.
Je demanderai donc, au nom de l’AMF, à ce que les élus soient mieux associés aux prises de décision pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

En ce qui concerne la mobilisation du stock de logements existants, les commissions d’attribution logement sont confrontées à un turn-over réduit, plus particulièrement des logements relevant des contingents préfectoraux. Faut-il dès lors sortir des contingents les personnes y étant entré et ne nécessitant plus d’y rester ? Accaparer les contingents communaux pour y loger les bénéficiaires DALO (les maires y sont, vous l’imaginez bien, opposés) ? Conventionner, notamment en Ile-de-France, des logements privés, de manière à lutter contre la pénurie de logements ?

Sur cette dernière question, l’AMF n’a jamais pris de position officielle. Il n’en demeure pas moins que compte tenu du manque de logements sociaux, il est de plus en plus nécessaire de se tourner vers le parc privé. Le problème est évidemment qu’il est difficile de contrôler et la qualité de ces derniers, ainsi que le coût des loyers. Les mesures de conventionnement de logements sont bien entendu une solution à étudier de très près, comme il s’agit de lutter contre la vacance des logements, par le biais de taxes dont le produit est reversé à l’ANAH.

Bref, vous l’aurez compris, un sujet ô combien technique, des pistes de réflexion nombreuses et des échanges qui promettent d’être passionnants m’attendent cet après-midi !